Conditions Générales de Vente (CGV)
Marine SEGUIN Creation – Communication visuelle & digitale – CGV
SIRET : 94521757800018
E-mail : marineseguincreation@gmail.com
Site : www.marineseguincreation.fr
TVA non applicable, art. 293B du CGI
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Marine SEGUIN, auto-entrepreneure, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de communication : création de contenus, design, community management, stratégie digitale, formations, etc.
2. Devis & commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis au client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis par signature, mention « bon pour accord », ou validation par écrit (e-mail).
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Tarifs & modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT, TVA non applicable (auto-entreprise, article 293B du CGI).
Sauf mention contraire sur le devis, les règlements s’effectuent :
- Par virement bancaire,
- À réception de facture ou selon l’échéancier précisé.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour toute prestation.
La réalisation de la mission ne débute qu’après réception de cet acompte. Le solde est à régler à la livraison du projet ou selon les conditions prévues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total seront appliquées après un délai de 7 jours suivant la relance restée sans réponse. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € peuvent également être ajoutés, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. jours.
4. Délais & livrables
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction :
- Des allers-retours de validation
- Du respect des délais de transmission des éléments par le client
Tout retard causé par le client interrompt les délais de livraison.
Les livrables sont transmis dans les formats convenus (PDF, JPG, MP4, fichiers Canva ou WordPress…) après validation finale et, si applicable, paiement complet.
5. Modifications & révisions
Chaque prestation comprend un certain nombre d’allers-retours de modifications définis au devis. Toute révision supplémentaire non prévue peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Annulation & rupture de contrat
En cas d’annulation de la commande par le client après validation, les prestations déjà réalisées seront dues.
Pour les prestations avec engagement mensuel ou annuel, une clause de résiliation anticipée est possible avec préavis écrit de 30 jours, et paiement des mois entamés.
7. Cas de force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, décès familial, grève, panne informatique…).
Les déplacements annulés pour raison de santé ou urgence seront reportés à une date convenue, sans pénalité ni recours possible.
8. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (visuels, vidéos, logos, textes…) restent la propriété intellectuelle de Marine SEGUIN tant que la facture n’est pas réglée.
Une fois le paiement effectué, le client obtient un droit d’utilisation personnel et non exclusif dans le cadre de ses activités.
Toute modification, revente ou réutilisation sans accord écrit est interdite.
9. Confidentialité
Les échanges, documents et informations partagés entre les deux parties sont confidentiels et ne peuvent être diffusés à des tiers sans accord écrit.
10. Litiges & juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du prestataire.
🖋️ CGV, Version mise à jour le : 04/06/2025